Travail durant le temps libre / décompte selon LDT

Réponse du DETEC à la procédure intentée par le VSLF à l’encontre de l’OFT
Chez CFF „trafic voyageurs“, les cours et les „tâches administratives“ du personnel des locomotives effectués durant le temps libre sont bonifiés en temps à la fin du mois. 

Comme ces tâches sont aussi soumises à la loi sur la durée du travail LDT, ce temps de travail ne peut pas simplement être bonifié à la fin du mois car le travail effectué effectivement un jour donné ne peut pas figurer dans une prestation journalière et échappe au contrôle journalier du répartiteur. Conséquence de ce fait, il incombe au seul mécanicien d’assurer le respect de la LDT, particulièrement en ce qui concerne les passages d’un tour à l’autre, le temps de travail maximal et la réglementation des pauses. La loi sur la durée du travail prévoit cependant que le respect incombe autant à l’employeur qu’à l’employé.

L’Office fédéral des transports OFT a rejeté une plainte adressée par le VSLF contre CFF P le 25 juillet 2011 avec comme motivation qu’aucune règlementation n’avait été violée et qu’en cas de non-respect de la LDT, l’employé pouvait s’adresser à son employeur afin que le service puisse être adapté en conséquent.

En ce qui concerne la responsabilité isolée des employés au sujet du respect de la LDT, l’OFT émet les considérations suivantes: Il est évident qu’avec une procédure d’application comme celle énoncée, la responsabilité de l’employé est légèrement supérieure à ce qui est pratiqué normalement. Plus loin: Il n’y a donc, de la sorte, aucune violation du droit et l‘0aotrité de surveillance ne voit aucune occasion d’exiger que les CFF utilise une autre procédure.

Le VSLF considère que les constatations ne sont qu’une reconnaissance de la problématique mais un refus ostensible d’entrer en matière sur le contenu effectif de la plainte. C’est pourquoi, le VSLF a adressé une nouvelle plainte le 13 mars 2012 à l’encontre de l’OFT auprès de son autorité de surveillance qui n’est autre que le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication plus connu sous l’appellation de DETEC.

Après plus d’une année, le 18 juin 2013 plus exactement, le DETEC nous a informés qu’il ne pouvait pas entrer en matière sur la thématique du recours. Le DETEC part de l’avis que la plainte ne concerne que le devoir de surveillance de l’OFT et non l’application faite par les CFF de la LDT. Le DETEC ne voit pas en quoi la manière de procéder de l’OFT pourrait d’une quelconque manière contrevenir au droit et que, de la sorte, il n’y a aucun motif de poursuivre la procédure.

Conséquences
Avec cette partie d’échec élégante au niveau juridique, le DETEC n’a pas répondu à la plainte concernant les responsabilités en matière du respect de la LDT, ce qui rejette toute forme de responsabilité. 

Les CFF rejettent la responsabilité en parfait accord avec la décision de l’OFT et l’OFT a conféré la responsabilité du respect de la LDT en ce qui concerne la fréquentation de cours et la pratique de tâches administratives durant le temps libre  sur les seules épaules de l’employé.

D’un point de vue juridique et pour contrer ce refus de responsabilité, il ne reste plus qu’à attendre une plainte pour un cas concret de violation de la LDT. Il est évident qu’aucun employé  ne fera d’auto-dénonciation pour un cas de violation de la LDT rétroactif.

L’OFT, de son côté ne sera pas en mesure de poursuivre un employé dans le cas d’une violation constatée à postériori, dans le sens où il est conscient que celui-ci pourra toujours contester la responsabilité unique dont il est affublé dans pareil cas.

Prise de position de Monsieur Philipp Kunz, juriste
De manière juridique, il n’existe pas beaucoup de latitude pour contrer les considérations de l’OFT. Il sera cependant intéressant de voir comment les autorités de surveillance se comporteront lorsqu‘une violation de la LDT provoquée par les conditions susmentionnées conduira à une incident relevant de la sécurité et sera relayé par les médias.

Recommandation du VSLF
L’OFT nous a rendu attentif au fait que dans tous les cas il était conseilé de prendre contact avec le répartiteur. Il faut donc prendre contact avec le répartiteur dans tous les cas de travaux contre bonification en temps qui ne figurent pas dans PIPER et exiger que la prestation soit reprise dans PIPER.

VSLF No 421, 25 septembre 2013 HG