Avec l'accord sur les mesures salariales pour 2021, la CCT CFF Cargo a été prolongée jusqu'au 31 décembre 2023. La condition de cette prolongation était qu'un groupe de travail se penche sur la problématique de la "flexibilisation du temps de travail" du personnel des locomotives et du personnel de la manœuvre. Dans ce cadre, les besoins sécuritaires liés à l’exploitation ainsi qu’une meilleure protection de la santé des employés ont – entre autres - été pris en compte.
Du point de vue du VSLF, ces discussions ont notamment permis d’obtenir que les règles et les conditions cadres du service de nuit soient finalement aussi adoptées pour les services du matin. Dans une idée d’égalité de traitement entre le personnel travaillant le soir et/ou le matin, les règles qui s’y appliquent ont maintenant été unifiées.
Malgré une règle peu attrayante permettant de finir 2x après 4 heures du matin par série du soir, de meilleures conditions de travail pour le personnel des locomotives ont pu être mises en place. De telles dispositions, telles qu'elles ont été convenues avec CFF Cargo, ne se retrouvent guère chez les autres compagnies ferroviaires actives dans le transport de marchandises en Suisse. Les améliorations apportées à la réglementation du temps de travail sont importantes, notamment grâce à une adaptation à la réalité qui fait que le trafic de marchandises a lieu en grande partie à des heures toujours plus extrêmes.
Les changements les plus importants :
- En principe, il n'y aura plus de prises de services sur les tours du matin entre 23h30 et 01h29. Lorsque cela se justifie, l'APK peut exceptionnellement accepter des prises de services pendant cette période pour les groupes ayant une "tendance à travailler tôt".
- Dans le cas où le service commence entre 00h00 et 02h59, le service ne peut dépasser une durée maximale de 9 heures. Cette durée peut être étendue à 10 heures avec l'accord de l'APK.
- Si un tour de nuit commence avant minuit et se termine au-delà de 4 heures du matin, deux tours dont la fin est comprise entre 4h01 et 4h59 ou un tour dont la fin a lieu après 5 heures du matin peuvent être planifiés entre deux jours sans travail.
Après le changement d'horaire annuel, des ajustements sont souvent nécessaires en cours d'année (JUP). De nouvelles règles ont également été élaborées à cette fin :
- Des adaptations d'une durée maximale de 2,5 heures sont autorisées au niveau des JUP. La JUP 1 est toujours utilisée comme base.
- Les ajustements entre les JUP concernant un report du début ou de la fin du travail de plus de 30 minutes au total et les demandes de travail supplémentaire nécessitent la codécision de l'employé.
- Les dix jours libres que le personnel peut demander via des souhaits sont maintenus.
Le manque de personnel a un impact croissant sur les comptes de temps du personnel et peut parfois entrer en conflit direct avec une bonne protection de la santé des travailleurs, ce qui pourrait avoir un impact sur la sécurité. Dans ce contexte, les règles suivantes s'appliquent désormais.
- Jours de compensation (CT)
Un maximum de 2 jours de compensations supplémentaires peut être attribué par JUP sans codécision, conformément aux règles de la CCT en vigueur. Les demandes des employés seront classées par ordre de priorité avant d'être attribuées et les jours seront attribués en tant que jours de compensation. Les délais pour ces demandes seront communiqués aux employés avant chaque JUP.
- Compte de jours de compensations supplémentaires (CTS)
Ces jours compensatoires ne sont introduits dans la rotation lors d’une JUP qu'avec la codécision de l'employé.
- Report des jours de congés
Si un jour non travaillé est remplacé par du travail avec le consentement de l'employé, le jour non travaillé suspendu est reporté immédiatement.
La base de ces nouveautés est la réglementation spécifique BAR sur le temps de travail. Toutes les problématiques qui n’ont pas été adaptées et/ou auxquelles aucune nouvelle précision n’a été apportée restent en vigueur. Cette nouvelle convention est à voir comme étant une annexe de la BAR et sera publiée par CFF Cargo comme tel.
VSLF numéro 693, 2 octobre 2021, MG / TRAD ME
