Le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC), l'union des transports publics (UTP) et les associations du personnel SEV, SSP et transfair se sont mis d'accord en juillet 2021 pour mettre en œuvre, de manière échelonnée et ce jusqu'en 2024, de nouvelles réglementa-tions concernant les facilités de voyage pour le personnel des transports publics (FVP) à partir du 1er janvier 2022. L'objectif de cette adaptation réglementaire était de trouver une solution transparente, socialement acceptable et compatible avec le droit des subventions en ce qui concerne les FVP.
Si la pression sur les FVP a augmenté, c'est sans doute aussi en raison de l'élar-gissement des entreprises bénéficiaires au cours des dernières années.
Désormais, les entreprises de transport (ET) bénéficient d'un taux de rabais réduit de 20 à 35% par rapport aux prix publics de l'AG lors de l'achat d’un AG FVP pour leurs collaborateurs ainsi que pour les membres de leur famille et les retraités ; jus-qu'à présent, ce rabais était compris entre 30 et 82% du prix public. Les employés retraités et les proches des collaborateurs qui possèdent un AG-FVP au moment de la mise en œuvre de la nouvelle réglementation sont assurés du maintien de leur abonnement.
Les ET peuvent faire valoir auprès de la Confédération et des cantons les surcoûts engendrés par les prix plus élevés des AG-FVP dans les secteurs de transport donnant droit à des subventions. L'Office fédéral des transports (OFT) a approuvé cet accord.
Des négociations ont ensuite eu lieu avec entre les partenaires sociaux SEV, ACTP, Transfair, SSP, Syndicom, VSLF et l'UTP en vue d'un accord-cadre pour les personnels concernés. La marge de manoeuvre était extrêmement restreinte lors de ces négociations en raison des directives du DETEC et de l'OFT.
Le prix que les ET factureront à l’avenir à leurs collaborateurs au bénéfice d’un titre de transport FVP n'est que partiellement connu. Il peut être supposé que les AG-FVP de 2ème classe continueront à être distribués gratuitement. Cependant, il peut être supposé que les AG-FVP de 1ère classe seront facturés un prix plus élevé aux collaborateurs.
Les membres de la famille et les employés des TP à la retraite bénéficieront d'un rabais de 50 % sur l'AG et les cartes journalières FVP. Un rabais de 50 % sera éga-lement accordé sur les surclassements journaliers FVP.
Le personnel des TP devra à l’avenir encore déclarer une partie de la valeur de de l'AG-FVP comme revenu imposable.
Les CFF et d'autres compagnies ferroviaires soulignent que l'AG-FVP reste une composante salariale à part entière et qu'il est important pour l'attractivité de l'em-ployeur que cela reste également ainsi à l’avenir. Ce qui est cependant encore et toujours dérangeant et ne se justifie pas, c'est que, comme auparavant, l'AG-FVP 1ère classe devient de moins en moins cher, voire gratuit, à mesure que le salaire des collaborateurs augmente.
VSLF numéro 699, 18 novembre 2021, MJ/HG / TRAD ME
