CFF Cargo G-enesis

En raison de la réorganisation chez CFF Cargo, des questions se posent de plus en plus souvent quant à l’interprétation de certains articles spécifiques de la CCT CFF Cargo. Cette newsletter vise à clarifier la situation en analysant les textes et les dispositions pertinentes. À cette fin, le cadre juridique a également fait l’objet d’un examen sous cet angle. Les résultats indiquent où se situent les limites légales maximales autorisées. Quant à la réorganisation elle-même, il ne sera possible de fournir des informations à ce sujet qu’à une date ultérieure, en raison de la procédure de consultation en cours.

Principes à respecter lors des entretiens liés à une restructuration :

• Accompagnement : vous avez le droit de vous faire accompagner par une personne de votre choix lors de chaque entretien.
• Compte-rendu : exigez qu'un compte-rendu du contenu de l'entretien soit consigné par écrit.
• Signature : ne signez aucun document avec lequel vous n’êtes pas entièrement d’accord. Vous avez le droit à un délai de réflexion.
• Garantie de retour en cas de mutation : si nécessaire, exigez une garantie de retour écrite avant que de nouveaux collaborateurs ne soient formés ou embauchés

Les questions et réponses que nous avons rassemblées pour vous ne sont pas exhaustives et ne font que refléter le cadre légal. Des discussions restent nécessaires concernant certains détails spécifiques, notamment en ce qui concerne les mesures de compensation et les devoirs de sollicitude et de diligence selon le CO. En ce qui concerne le trajet domicile-travail, il convient en outre de prendre en compte les aspects liés à la protection de la santé (OLT 3), à la capacité de travail dans l’exploitation ferroviaire (PCT) ainsi qu’à la prévention des accidents professionnels (LAA). Nous restons à votre disposition pour toute question, comme à l’accoutumée.

Mutation au sens de l'article 24 de la CCT

Cet article s'applique lorsque les collaborateurs sont mutés de manière permanente vers un autre lieu de travail/service. Cette mutation doit être motivée par des raisons liées à l'organisation de l'entreprise. Elle ne peut être effectuée sans motif valable ; elle doit reposer sur des raisons objectives, par exemple d'ordre organisationnelles, économiques ou structurelles. Les motifs liés à la personne du collaborateur (par exemple, de mauvaises performances professionnelles) ne constituent pas une justification valable. Un examen au cas par cas est nécessaire.

Le transfert doit être annoncé au moins trois mois à l’avance. En outre, le collaborateur a droit au remboursement de certaines dépenses supplémentaires (cf. annexe 3 de la CCT).

Un transfert peut également avoir lieu immédiatement après un changement de site, pour autant que les conditions susmentionnées soient respectées. 

Domicile au sens de l’article 25, alinéa 2 / Accomplissement des tâches

Les tâches désignent toutes les activités pour lesquelles le salarié a été engagé (champ d’activité prévu par le contrat de travail et/ou la description de poste).

En référence à l’article 25 de la CCT : tant que le salarié peut correctement remplir toutes ses tâches contractuelles depuis son lieu de résidence actuel, il ne peut être contraint de changer de domicile. 

Responsabilité de CFF Cargo selon l’article 108

Que faut-il entendre par « en dépit de tous les efforts déployés » ?

L’employeur doit faire tout ce qui est possible et raisonnable pour garantir l’employabilité d’une personne. La nature exacte de ces efforts varie d’un collaborateur à l’autre. 

Réorientation professionnelle, article 161

Qu’est-ce qui relève de la catégorie « projets de réorganisation ou de rationalisation » ?

Cela comprend toute réorganisation de l’entreprise visant notamment à améliorer l’efficacité, la rentabilité, la qualité ou la compétitivité de l’entreprise, ou à l’adapter à des conditions-cadres modifiées.

Quelles peuvent être ces possibilités de réorientation professionnelle ?

Toutes les mesures de soutien qui permettent aux employés concernés de développer de nouvelles perspectives professionnelles au sein ou en dehors de l’entreprise. L’annexe 8 de la CCT CFF (applicable ici en vertu du renvoi à l’art. 162 de la CCT CFF Cargo) énumère les mesures suivantes : 

• soutien lors d’un perfectionnement ;
• mesures de qualification ;
• compensations salariales à titre de soutien pour des formations externes ;
• compensations salariales limitées dans le temps lorsque la nouvelle activité est liée à une baisse de revenu ;
• aide au démarrage en cas de reprise d’une activité indépendante ;
• autres prestations volontaires. 

Réorientation professionnelle au sens de l’article 163

Que signifie exactement « les collaborateurs de 58 ans révolus » ? Le jour de son 58^ème anniversaire ou une fois atteint l’âge de 58 ans révolus ?

Le jour de son 58^ème anniversaire, une personne a également atteint l’âge de 58 ans révolus. Dans le cadre de l’article 163 de la CCT, cela signifie que l’anniversaire doit avoir lieu avant la date de fin du contrat de travail.

Travail convenable selon l’annexe 8, article 7, CCT CFF

Que signifie exactement « travail convenable » ?

L’appréciation du caractère convenable d’un travail repose toujours sur une analyse au cas par cas et ne peut faire l’objet d’une réponse générale. Un nouveau poste est considéré comme convenable lorsque les futures activités sont adaptées aux capacités, aux activités antérieures, à la formation, au taux d’occupation, à la langue ainsi qu’à l’âge du collaborateur concerné. Le revenu de la nouvelle activité ne doit pas être inférieur de plus de 15 % au salaire de l’ancien poste.

Est-il raisonnable de ne pas passer la nuit chez soi à la fin du service ?

Les affectations à des tours de service avec une « découche » (nuitée à l’extérieur) ne sont en principe possibles qu’avec l’accord du collaborateur.

Est-il raisonnable d’accepter un trajet domicile-travail de 2 heures (par trajet) ? 

Oui, 2 heures constituent la limite maximale de ce qui est raisonnablement admissible par trajet.

Une activité consécutive en tant qu’employé de manœuvre ou mécanicien de locomotive de catégorie B100 est-elle autorisée ? 

L’activité consécutive doit correspondre aux compétences du collaborateur et être appropriée au regard des activités exercées jusqu’à présent. Une activité en tant qu’employé de manœuvre s'éloigne trop du domaine de compétences d'un mécanicien de locomotive. Le poste de mécanicien de locomotive B100 peut être admissible dans certaines circonstances.

Un lieu de travail situé dans une autre région linguistique (par exemple germanophone) est-il admissible ?

Cela peut être convenable, oui. Un examen au cas par cas est nécessaire ici (en fonction des compétences de l'employé).

Que signifie « adapté à l'âge » ?

Il n’est pas possible de donner une réponse générale à cette question, car cela dépend de chaque cas particulier. Il faut examiner si l’âge du salarié concerné constitue un obstacle ou une difficulté pour l’exécution du travail.

Le salaire ne peut-il en aucun cas être réduit ou existe-t-il des exceptions à cette règle ?

Pour les collaborateurs âgés de 58 ans et plus, il n’y a pas de réduction de salaire (cf. art. 163 CCT CFF Cargo). Si tel est le cas, aucune réduction de salaire ne peut donc être appliquée. 

Dans tous les autres cas, la situation est quelque peu différente : 
Lorsque les collaborateurs de CFF Cargo ont droit à une réorientation professionnelle (moins de 58 ans, ayant travaillé au moins 4 ans chez CFF Cargo, sans solution de rechange immédiate), ils entrent dans une relation de travail avec les CFF à des fins de réorientation professionnelle (cf. art. 161 et 162 CCT CFF Cargo), pour autant qu’ils ne refusent pas la réorientation professionnelle. Après le transfert, la CCT CFF et ses annexes s’appliquent. En conséquence, l’annexe 8 de la CCT CFF prévoit, à son article 5, une réglementation détaillée concernant le salaire. Pendant la réorientation professionnelle, le salaire est réduit en fonction du montant initial du salaire et de l’existence ou non d’obligations de garde. Des informations plus détaillées concernant une éventuelle réorientation professionnelle sont disponibles sur l’intranet des CFF.

Le trajet domicile-travail est-il mesuré de porte à porte ?

Cela dépend de l’activité contractuelle. Le trajet domicile-travail est en principe calculé entre le lieu de domicile du salarié et le lieu de travail (lieu où le travail est effectué).

Le trajet pour se rendre au travail doit-il pouvoir s’effectuer en transports publics ? Si ce n’est pas le cas, peut-on être contraint d’utiliser une voiture ou d’en acheter une deuxième ?

Le mode de transport utilisé par l’employé pour se rendre au travail est laissé à sa discrétion. Il ne peut être contraint d’utiliser ou d’acheter une voiture. 

Pour le calcul du temps de trajet admissible (deux heures maximum par trajet, cf. ci-dessus), la règle suivante s’applique toutefois : si un employé dispose d’une voiture personnelle et que le trajet pour se rendre au travail est nettement plus court avec celle-ci qu’avec les transports publics, c’est le temps nécessaire en automobile pour se rendre au travail est pris en compte. Autrement dit : si le salarié utilise malgré tout les transports en commun et que son trajet dure plus de 2 heures, alors qu'il prendrait moins de 2 heures en voiture, un éventuel nouveau lieu de service est tout de même à considérer comme étant admissible. 

Si le lieu de travail n'est pas accessible en transports en commun au début du service et que l’employé ne dispose pas d’un véhicule privé, qu'en est-il si le service commence à 02:00 ou se termine à 03:00 ? L'employeur doit-il mettre à disposition un logement/une résidence secondaire ? Qui paie ce logement/cette résidence secondaire ? Existe-t-il des exigences minimales auxquelles ce logement doit satisfaire ? (Un lit ou une chambre avec douche/cuisine ?) Ce logement peut-il également être utilisé par d'autres personnes ?

Non. Si le travail doit être effectué à des heures où les transports publics ne circulent plus (par exemple, en cas de prise de service à 2h00), l’employeur n’est pas tenu de mettre un logement à disposition. L’employeur peut cependant mettre à disposition un véhicule de fonction. Il existe actuellement des sites où un logement est mis à disposition pour ces raisons.

Concernant les horaires de travail : que signifie exactement « similaire à l’activité habituelle » ? 

Les horaires de travail de la nouvelle activité doivent s’aligner sur les horaires de travail antérieurs. Ils doivent être comparables à l’activité précédente en termes de durée et de charge de travail et ne doivent pas être nettement moins favorables. En particulier, il ne doit pas y avoir de modification fondamentale du modèle de temps de travail, par exemple par le passage d’horaires de travail diurnes réguliers à un travail de nuit, de week-end, par tours de services ou par des horaires de travail très irréguliers. Certains écarts sont admissibles, mais une détérioration significative ou une rupture avec la structure quotidienne et hebdomadaire antérieure ne le sont pas. Un examen au cas par cas est nécessaire.

La situation familiale et la situation de logement personnelles sont-elles prises en compte ? (p. ex. jeune famille, logement en propriété avec des dettes, obligations locales, etc.)

La convention collective ne prévoit aucune obligation de prendre ces cas de figure spécifiques en compte. 

Quand exactement un licenciement peut-il avoir lieu ? 

Lorsque l'employeur propose un autre travail convenable et que le collaborateur n'est pas disposé à l'accepter (article 171, alinéa 1, lettre e, CCT CFF Cargo). Un licenciement est même possible avant cela, dans le cas où le collaborateur refuse d’emblée de participer au programme de réorientation professionnelle (article 162, alinéa 4, CCT CFF Cargo à mettre en relation en relation avec l’article 171 alinéa 2 de la CCT CFF Cargo, excluant notamment les collaborateurs de plus de 58 ans révolus). 

Si le personnel concerné bénéficie d’une « garantie de salaire », cela signifie-t-il qu’il doit percevoir à la fin du mois le même salaire net qu’auparavant, malgré d’éventuelles dépenses supplémentaires (logement, trajet domicile-travail, etc.) ? 

Non. Une éventuelle garantie de salaire se base uniquement sur le salaire brut antérieur. Les éventuelles dépenses supplémentaires ne sont pas prises en compte.

13.2.2025:

CFF : Les faits: Les pertes de transports en fret contraignent CFF Cargo Suisse à agir:
https://news.sbb.ch/fr/medias/article/134835/les-faits-les-pertes-de-transports-en-fret-contraignent-cff-cargo-suisse-a-agir

RTS : CFF Cargo va supprimer 80 postes en 2025
https://www.rts.ch/audio-podcast/2025/audio/cff-cargo-va-supprimer-80-postes-en-2025-28790184.html

20 min.: En difficulté, CFF Cargo va supprimer 80 postes d'ici fin 2025
https://www.20min.ch/fr/story/suisse-en-difficulte-cff-cargo-va-supprimer-80-postes-d-ici-fin-2025-103280519