Infractions LDT / OLDT / BAR:
Le comité du VSLF de Genève constate que régulièrement la règlementation sur le temps de travail est enfreinte. Nous souhaitons demander à nos membre de relever toutes les infractions que nous avons listé ci-dessous avec vos captures d'écran à l'aide du formulaire en bas de page.
N'hésitez pas à continuer de nous communiquer tout autre type d'infraction que vous observez et à nous demander conseil.
Cas fréquements rapportés:
Manque de temps de travail et/ou dépassement du temps de travail
Pause au mauvais endroit dans le tour ou emplacement physique
Repos ou Tour de repos non respecté
Pause réduite
Manque de temps de travail et/ou dépassement du temps de travail:
Tous les cas qui concernent par exemple du temps manquant ou réduit, comme les temps de marche avant/après les pauses, temps pour remise de service, temps de préparation, etc. D'autant plus lorsque ce manque de temps permet de faire rentrer dans votre tour des pauses pour contourner la règlementation sur le temps de travail, comme par exemple un dépassement du temps de travail continu (4h30), le temps de travail maximal de 9h pour un tour qui commence avant 04h ou fini après 00h ou encore en vue de respecter vos temps de repos entre les tours de services, etc.
Tous les cas qui concernent un dépassement du temps de travail légal.
Articles:
LDT Art 4 Durée du travail et du repos
CCT Art IV, 61 p.43 Durée du travail
BAR Art 2 Aménagement des tableaux de service et horaires de travail.
BAR Art 3.5.2 Temps de marche
Pause au mauvais endroit dans le tour ou emplacement physique:
Tous les cas où une pause (au moins 30 min) vous a été attribuée dans les 90 min après le début de votre tour ou dans le cas d'un tour de service de plus de 9h, une pause (au moins 30 min) vous a été attribuée dans les 2 premières heures du tour ou pendant les 3 dernières.
Les pauses & interruptions de travail principale (celles avec les temps de marche), doivent avoir lieu dans des endroit clairement définis, afin de pouvoir prendre un repas chaud et d'avoir accès à des W.C . Ces locaux, doivent vous être accessibles. C'est pour cette raison que les pauses à Annemasse ne sont actuellement pas autorisées (obligation de certificats covid pour les restaurants 05.02.2022).
Articles:
LDT Art 7 Pauses
BAR 2.7 Pauses
Repos ou Tour de repos non respecté:
Tous les cas qui concernent des temps de repos non respectés entre deux tours de service. Par exemple moins de 11h de repos dans une série sans codécision, ou encore moins de 33h de repos (9h + 24h) dans le cas d'un jour sec, etc. Une seule diminution à moins de 12h de repos entre deux tours est autorisée par série.
Articles:
BAR 2.8 Tour de repos
Manuel LDT p.36 Durée d'un jour de repos
Pause réduite :
Tous les cas qui concernent une réduction de pause inférieure ou égale à 60 min à une durée égale ou supérieur à 45 minutes., sans vous avoir consulté. Ou en dessous et jusqu'à 30 minutes, sans avoir été convenue avec vous. Information: Ces situations, bien que controversée, est à priori légale. Cependant nous souhaitons avoir une idée de la fréquence de ces cas. Veuillez spécifier sous quel délai la pause a été réduite ( 72h – 36h – 16h la veille – 3h ).
Articles:
LDT Art 7 Pauses
OLDT Art 16 Pauses
Rappel:
Le manuel de la LDT p.27: Les retards récurrents ayant la même cause ne sont pas considérés comme perturbation d'exploitation. (manque de personnel, mauvaise planification, etc.)
Le manuel de la LDT p.21: Du personnel en sous effectif ne saurait être un motif de prolongation du tour de travail à 15h.
LDT article 24
1. Sont punissables les employeurs, ou les personnes qui agissent ou auraient dû agir pour eux, qui, intentionnellement ou par négligence, enfreignent une prescription de la présente loi ou de l’ordonnance, ou encore une décision prise par les autorités compétentes en application de ces dispositions, sur:
a.la durée du travail et du repos;
b.les vacances;
c.l’hygiène, la prévention des accidents et la protection spéciale.
Le manuel de la LDT p.76 au regard de la LDT Art 24:
Cette disposition concerne la responsabilité des supérieurs hiérarchiques: ils sont tenus de connaître et de respecter les dispositions légales. Ils ne doivent pas détourner le regard lorsqu'ils constatent que ces dispositions légales sont enfreintes.
Formulaire de contact
